Demande d'acte de décès

Définition
La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

À qui s'adresser ?
Ce document peut être sollicité, soit :

Il peut être délivré, soit :

  • directement au guichet
  • par courrier

A voir aussi :
ServicePublic.fr - Acte de décès