Pli d'huissier

À qui s'adresser ?
Mairie du domicile

Comment procéder ?
Les actes établis par les huissiers de justice sont remis en main propre au destinataire. Cependant si le dépôt en, mains propres n'est pas possible, l'huissier dépose dans la boîte aux lettres de la personne concerné un avis de passage, l'invitant à se rendre en mairie pour retirer son pli.

Pièces justificatives
Pièce d'identité